Conception, réalisation :

MOUYSSET Nadège – www.comete-prod.com – Création de site internet pour Hôtel-restaurant- Structures touristiques

Hébergement du site :

OVH

SAS au capital de 10 000 000 €

Siège social : 2 rue Kellermann

59100 Roubaix – France

Propriétaire du site et directeur des publications :

Société : Auberge de l’espinouse

Forme : S.A.S au capital de 20 000 €

Siège social : Avenue des frênes

34300 Fraïsse sur Agoût

Données personnelles : droit d’accès, de modification, de suppression

Conformément à la législation, la récolte de vos données est en conformité avec la dispense n°7 de la CNIL :

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;  Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24, II ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Formule les observations suivantes :

Les traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.

Décide :

Article 1er

Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.

Article 2 : Finalités du traitement

Les traitements doivent avoir pour seules finalités la constitution et l’exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, à l’exclusion de toute sollicitation commerciale. Dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.

Article 3 : Données traitées

Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l’article 2 sont :

identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique ;

vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions ;

centres d’intérêts, à l’exclusion de ceux qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatifs à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;

données de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d’estimation de la fréquentation du site.

Les données enregistrées ne peuvent faire l’objet d’autres traitements, ni d’interconnexions ou de mise en relation avec d’autres applications. Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.

Article 4 : Destinataires des données

Peuvent seules être destinataires des données, les personnes habilitées relevant des services ayant pour mission d’assurer la diffusion des informations visés à l’article 3.

Article 5 : Information des personnes concernées

Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l’identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d’opposition, d’accès et de rectification ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits. A l’occasion de toute opération d’information ou de communication externe, les droit d’accès, de rectification et d’opposition doivent être rappelés aux personnes concernées. Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l’équipement terminal de connexion de l’utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l’utilisation de ces procédés  et des moyens dont ils disposent pour s’y opposer.

Article 6 : Durée de conservation et mise à jour des données

Les données visées à l’article 3 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies à l’article 2 et sont mises à jour annuellement.

Article 7 : Sécurité

Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. L’accès au traitement se fait au moyen d’un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre dispositif au moins équivalent.

Article 8 : Transmissions de données vers des pays tiers à l’Union européenne

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l’exonération les traitements automatisés comportant la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers à l’Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée à des fins de sous-traitance. Ces traitements font l’objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 9 : Effets de la dispense de déclaration

Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 7 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration n’exonère le responsable de tels traitements d’aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.

Article 10

La norme simplifiée n° 15 établie par la délibération n° 80-032 du 21 octobre 1980 est abrogée.

Article 11

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Il est précisé que des cookies pourront être implantés dans l’ordinateur de l’utilisateur lors de l’utilisation du présent site Internet.
Un cookie a pour but d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur et permet une reconnexion sur le présent site plus facile et évite de remplir certains éléments préalablement demandés.
Votre configuration Internet vous permet de refuser l’enregistrement de ces cookies.

Gestion des cookies :

L’Auberge de l’espinouse se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site Internet. Un cookie ne permet pas à L’Auberge de l’espinouse d’identifier les visiteurs de son site Internet. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur des visiteurs sur le site Internet L’Auberge de l’espinouse (les pages qui ont été consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que L’Auberge de l’espinouse pourra lire lors des visites ultérieures de ces utilisateurs. En l’espèce, il contient les informations que le visiteur vient de fournir à L’Auberge de l’espinouse . Ainsi, le visiteur n’a plus besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que L’Auberge de l’espinouse  lui a proposé.

Le visiteur dispose du droit de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le visiteur doit vérifier dans le menu « Aide » de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. Cependant certaines fonctionnalités du site Internet de L’Auberge de l’espinouse ne pourront plus être utilisées si le visiteur en refuse l’installation.

Gestion des liens :

L’auberge de l’Espinouse autorise la mise en place de liens hypertextes vers son site pour tous les sites à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Sauf autorisation écrite, les pages du site https://aubergeespinouse.fr ne doivent pas être affichées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais apparaître dans une nouvelle fenêtre.

Les sites externes sur lesquels pointe L’auberge de l’Espinouse, ne sont pas sous la responsabilité de L’auberge de l’Espinouse qui ne peut donc pas être tenue pour responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

Droits d’auteur :

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Les visuels d’illustration de ce site sont propriété de L’auberge de l’Espinouse ou de tiers ayant autorisé L’auberge de l’Espinouse à les utiliser.

Les reproductions de tout ou partie de ce site sur un support papier ou électronique ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé conforme aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle. Ces reproductions devront mentionner de façon claire et lisible la source et l’auteur du site. En aucun cas, ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux auteurs.

Pour toute autre utilisation, veuillez contacter le directeur de la publication du site.

 

Conditions générales de vente :

La société Auberge de l’Espinouse propriétaire du site www.aubergeespinouse.fr est inscrite au registre du commerce. Son adresse postale est Allée des Frênes, 34 330 Fraïsse Sur Agoût et son adresse de courrier électronique est aubergeespinouse@orange.fr.Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.aubergeespinouse.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique’ »

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par L’AUBERGE DE L’ESPINOUSE au consommateur.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par case à cocher lors de la commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques www.aubergeespinouse.fr dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE WWW.AUBERGEESPINOUSE.FR. L’AUBERGE DE L’ESPINOUSE ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où L’AUBERGE DE L’ESPINOUSE ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée.

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Si un produit arrive en mauvais état, un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.Le remboursement de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de L’AUBERGE DE L’ESPINOUSE. Le produit devra être retourné à l’adresse de l’Auberge de l’Espinouse.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels, produits alimentaires) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.En cas d’exercice du droit de rétractation, L’Auberge de l’Espinouse fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à L’AUBERGE DE L’ESPINOUSE pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de L’AUBERGE DE L’ESPINOUSE d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE WWW.AUBERGEESPINOUSE.FR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de L’AUBERGE DE L’ESPINOUSE.En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de L’AUBERGE DE L’ESPINOUSE.

0